La présente politique décrit les garanties légales applicables aux produits achetés par des consommateurs sur ulmorenix.com et les démarches à suivre en présence d’un défaut.
Elle ne remplace ni ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français applicable.
I. Produits concernés
Les garanties légales s’appliquent aux produits proposés sur le site :
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arbres artificiels ;
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bacs de jardin surélevés ;
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carillons à vent ;
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fleurs artificielles ;
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mangeoires à oiseaux ;
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pistolets d’arrosage ;
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plantes artificielles ;
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pots de fleurs suspendus.
Aucune garantie commerciale ou garantie fabricant supplémentaire n’est proposée. Cette absence n’affecte pas les garanties légales.
II. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit.
Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :
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ne correspond pas à la description ou au modèle commandé ;
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ne possède pas les qualités annoncées ;
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n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un produit similaire ;
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est incomplet ou ne peut pas être assemblé en raison d’éléments manquants ;
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présente un défaut de solidité ou de fonctionnement ;
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a été installé incorrectement lorsque l’installation relevait de la responsabilité du vendeur ;
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ne correspond pas à une utilisation particulière acceptée avant la commande.
Pour les biens neufs, un défaut apparaissant pendant les 24 mois suivant la délivrance est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut.
III. Exemples liés aux produits
Un défaut peut notamment concerner :
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la structure instable ou cassée d’un arbre artificiel ;
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les panneaux ou fixations défectueux d’un bac de jardin surélevé ;
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un carillon à vent dont les éléments se détachent anormalement ;
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une fleur ou plante artificielle différente de la référence annoncée ;
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une mangeoire à oiseaux impossible à fixer en raison d’une pièce défectueuse ;
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un pistolet d’arrosage présentant une fuite liée à un défaut de fabrication ;
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un pot suspendu dont le système de suspension est incomplet ou défaillant.
Une variation légère de teinte, de texture ou de position des feuilles ne constitue pas nécessairement un défaut si elle reste compatible avec la présentation, les caractéristiques annoncées et l’usage prévu.
IV. Signalement du défaut
Le consommateur peut contacter le service client par e-mail ou par téléphone.
Il est recommandé de transmettre :
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le numéro de commande ;
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le nom du produit ;
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une description du défaut ;
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la date de son apparition ;
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des photographies ;
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une vidéo lorsque le fonctionnement est concerné ;
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toute information utile sur l’installation ou l’utilisation.
Le service client effectue généralement un premier examen dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
La fourniture de photographies facilite le diagnostic, mais ne prive pas le consommateur de ses droits lorsqu’un autre moyen permet d’établir le défaut.
V. Mise en conformité
Le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
ulmorenix ne dispose pas d’un service de réparation propre. Lorsqu’une réparation adaptée n’est pas disponible ou n’est pas réalisable, un remplacement sans frais est privilégié.
L’envoi d’une pièce ou d’un accessoire peut être proposé lorsque cette solution remet effectivement le produit en conformité sans coût ni inconvénient majeur pour le consommateur.
La solution doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser le délai légal applicable, sans inconvénient majeur pour le consommateur.
VI. Limites au choix de la solution
La solution demandée peut ne pas être mise en œuvre lorsqu’elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution, compte tenu notamment :
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de la valeur du produit sans défaut ;
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de l’importance du défaut ;
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de la possibilité d’utiliser une autre solution sans inconvénient majeur ;
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de la nature et des dimensions du produit.
Tout refus de la solution demandée est motivé auprès du consommateur.
VII. Réduction du prix ou résolution de la vente
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque :
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la mise en conformité est refusée ;
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elle est impossible ;
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elle n’intervient pas dans le délai applicable ;
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elle occasionne un inconvénient majeur ;
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le défaut persiste après une tentative de mise en conformité ;
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le défaut est suffisamment grave pour justifier une solution immédiate.
La résolution de la vente n’est pas applicable lorsque le défaut est mineur et que les conditions légales ne sont pas réunies.
En cas de réduction du prix, son montant est déterminé en fonction de la diminution réelle de la valeur du produit.
VIII. Frais de mise en conformité
La mise en conformité relevant de la garantie légale est effectuée sans frais pour le consommateur.
ulmorenix prend en charge les coûts nécessaires, notamment :
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l’envoi d’une pièce ;
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l’expédition d’un produit de remplacement ;
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l’étiquette de retour ;
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la collecte d’un produit volumineux ;
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les frais de transport raisonnablement nécessaires.
Aucuns frais de dossier ou de traitement ne sont appliqués.
IX. Retour d’un produit défectueux
Lorsque le retour est nécessaire, le service client communique l’adresse et le mode de transport adaptés.
Les arbres artificiels, grandes plantes artificielles et bacs de jardin surélevés peuvent faire l’objet d’une collecte si leur volume ne permet pas un envoi standard.
Le consommateur doit protéger raisonnablement le produit et restituer les accessoires encore en sa possession. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas la garantie légale.
X. Situations ne relevant pas d’un défaut initial
La garantie légale ne couvre pas un dommage exclusivement causé après la livraison par :
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une utilisation contraire aux instructions ;
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une modification volontaire ;
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une installation manifestement inadaptée ;
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un choc ou une chute postérieure à la réception ;
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un entretien incompatible avec le matériau ;
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une exposition à des conditions dépassant l’usage annoncé ;
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l’usure normale.
Pour un pistolet d’arrosage, le gel, une pression d’eau incompatible ou un stockage inadapté peuvent être examinés afin de déterminer l’origine de la détérioration.
Pour un produit extérieur, une évolution normale de l’apparence due au temps et aux conditions climatiques ne constitue pas automatiquement un défaut. Cette appréciation dépend toutefois des caractéristiques annoncées et de la durée d’utilisation.
XI. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il les avait connus.
Le défaut doit être caché, suffisamment grave et antérieur à la vente.
Le consommateur peut choisir, selon les conditions légales, de rendre le produit et obtenir la restitution du prix ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L’action doit être engagée dans le délai légal de 2 ans à compter de la découverte du vice.
XII. Articulation avec les autres droits
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont distinctes du droit de rétractation et de la période commerciale de retour de 30 jours.
Un consommateur n’est pas obligé d’utiliser la procédure de retour pour changement d’avis lorsqu’il invoque un véritable défaut.
Les délais commerciaux ne réduisent pas la durée des garanties légales.
XIII. Remboursement
Lorsqu’un remboursement constitue la solution applicable, il est effectué sur le moyen de paiement d’origine.
Après validation, il est généralement initié dans un délai de 1 jour ouvré. La banque ou l’établissement de paiement peut ensuite nécessiter environ 10 à 15 jours ouvrés.
Les frais nécessaires au traitement d’un défaut reconnu sont pris en charge par ulmorenix.
XIV. Contact
Toute demande fondée sur une garantie légale peut être adressée à :
ulmorenix
Exploitante individuelle : LAURA FIGUEROA
1127 2nd St, Orlando, FL 32824, États-Unis
E-mail : ordersupport@ulmorenix.com
Téléphone : +1 (407) 384-7261
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00 CET
Les dommages constatés immédiatement après la livraison sont détaillés dans la politique Produits endommagés à la livraison. Les pièces ou références manquantes relèvent de la politique Produits manquants ou incorrects. Les modalités financières sont présentées dans la Politique de remboursement.